Transfert du RMI-RMA aux départements : l'Etat devra garantir les ressources dans le temps

Le niveau de ressources équivalant à celui que l'Etat consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert à une collectivité locale ne doit pas se dégrader dans le temps. C'est ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel lors de l'examen, le 29 décembre dernier, du recours de l'opposition contre la loi de finances pour 2004. Celle-ci précise (article 59) que « les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité (…). ». Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. (TIPP ). En outre, le niveau définitif de cette fraction tiendra compte du « coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. » Le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation des requérants mais il a assorti sa décision de recommandations sur la compensation financière d'une compétence transférée qui, selon les sages de la rue Montpensier, « ne devait pas se dégrader dans le temps et que les règles relatives aux ressources propres des collectivités territoriales devraient être fixées avec précision par la loi organique prévue au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.» Il a considéré que « si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ; (…) ». C’est donc sous cette dernière réserve que l’article 59 de la loi de finances n’est pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (1) Décision n° 2003-489 DC - 29 décembre 2003. c=http://www.do

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